Position de la LDH sur la "vidéosurveillance"

 
 

 CONTRE LA LIBERTE

SURVEILLEE LA LDH :

- Rappelle et maintien sa franche opposition à la multiplication de systèmes de vidéosurveillance en ce que ces systèmes sont attentatoires à la liberté fondamentale de circuler sans entrave ni surveillance, Attentatoires à la vie privée, et sont un outil de contrôle social.

- Constate et dénonce la carence de l’Etat concernant la communication d’informations sur ce sujet ; ce grave déficit d’information est à comparer à la volonté à nouveau affichée de multiplier ces instruments de vidéosurveillance.

- Déplore une telle position qui porte atteinte à la transparence que devrait manifester le ministère de l’Intérieur notamment dans ce domaine, si ses choix étaient aussi légitimes et pertinents qu’il le prétend.

- Dénonce le fait que le législateur n’ait eu de cesse d’augmenter le périmètre soumis à surveillance, sans accorder dans le même temps aux citoyens des droits équivalents à l’augmentation du contrôle.

- Réaffirme son opposition à toute participation aux comités d’éthique.

La totalité des systèmes de vidéosurveillance tant analogiques que numériques soient dans les plus brefs délais placés sous le contrôle exclusif de la Cnil.

Un fichier national des traitements et des caméras, chaque caméra étant individuellement identifiée avec indication de sa localisation, soit mis en place immédiatement pour recueillir des informations sur toute nouvelle installation, et qu’un délai de six mois soit fixé pour que toutes les caméras existantes fassent l’objet de déclarations d’existence. Ce fichier devra être public, et notamment accessible par Internet, afin que chaque citoyen puisse aisément s’assurer que la caméra qui le filme a été régulièrement installée et fait l’objet d’un contrôle légal.

- Soit interdite toute incorporation dans les caméras de vidéosurveillance de logiciels permettant d’étudier les comportements des personnes.

- Soit interdit l’usage de caméras mobiles et de drones.

Ces interdictions devront être pénalement sanctionnées de manière à ne pas permettre l’installation d’outils non seulement de surveillance mais de répression sur l’ensemble du territoire.

Le constat  sur la vidéo surveillance :

Même un rapport du ministère de l’Intérieur montre que la vidéosurveillance n’entraîne pas de baisse significative des chiffres de la délinquance : l’impact des caméras est faible, jamais durable et vite contourné. Au Royaume-Uni, qui en compte plus que dans tout autre pays européen, Scotland Yard conclut encore plus nettement à leur inefficacité dans un rapport publié en 2008. Et la ville de Miami, comme bien d’autres aux Etats-Unis, procède à la désinstallation de toutes les siennes… Aucune caméra ne peut remplacer la présence humaine dans la sécurisation des lieux qui nécessitent une surveillance particulière et qui ne sauraient se multiplier à l’infini. Inefficace et coûteuse, l’inflation de la vidéosurveillance est surtout liberticide. Non seulement l’enregistrement de l’image d’une personne sans son consentement est une atteinte à la vie privée, protégée par la Convention européenne des droits de l’Homme et par l’article 9 du Code civil, mais le projet de suivre en permanence les allées et venues de chacun n’est pas compatible avec une société de libertés. Les images enregistrées peuvent être utilisées à toutes sortes de fins illégitimes : grâce à elles, certaines entreprises surveillent leurs salariés jusque dans leur intimité et aussi les délégués syndicaux, comme certains régimes autoritaires traquent leurs opposants politiques. Prétendre que celui qui n’a rien à se reprocher n’a rien à craindre de la vidéosurveillance, c’est faire de chacun de nous un suspect potentiel qui devra s’expliquer sur sa présence là où on l’a filmé à son insu, remplacer le principe constitutionnel de présomption d’innocence par une logique de contrôle généralisé de la population.

Pour ces raisons la Ligue des droits de l’Homme appelle les citoyens à s’opposer à cette prolifération des systèmes de surveillance invisible et à exiger que l’utilisation de ces équipements soit strictement encadrée, contrôlée et limitée aux situations dans lesquelles le maintien de l’ordre public la nécessite absolument.